À quoi sert le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits ?

Le FICP ou le Fichier des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers est un fichier géré par l’établissement bancaire de France dans le but de dresser la liste des personnes ayant contracté un crédit, mais qui sont devenues incapables de rembourser ses dettes.

Cette situation peut amener donc une personne à un surendettement. Ce fichier a été élaboré en 1989 par le biais de la loi Neiertz pour que les établissements de crédit puissent évaluer ou justifier la situation d’un client et savoir si ce dernier ne faisait pas l’objet d’un surendettement. En principe, la majorité des organismes bancaires n’acceptent pas d’attribuer un prêt aux personnes inscrites au FICP. Mas dans quel cas une personne peut-elle se retrouver au fichage FICP ?

Le fichage d’une personne en situation de surendettement au FICP

On dit qu’une personne surendettée est fichée à la banque de France dès qu’une situation de surendettement a été affirmée. L’établissement de prêt peut dénoter le surendettement à l’issue d’une notification par courrier de son emprunteur endetté dont ce dernier bénéficie d’un délai de 30 jours, à partir de la date d’envoi, afin de pouvoir résoudre ses difficultés. Si le cas de l’emprunteur n’est pas rétabli, il sera alors signifié du transfert de l’incident à l’organisme bancaire de France.

Les renseignements utiles concernant le débiteur seront, par la suite, transmis par l’organisme de prêt à la Banque de France d’où il s’agit d’un fichage au FICP. Mais il existe également d’autres cas pouvant mener une personne à se retrouver fichée à un organisme bancaire. Volontairement, le débiteur choisit de saisir la Commission de surendettement.

Le fonctionnement de fichage à l’organisme bancaire de France

Généralement, la durée de fichage au FICP est de 5 ans. La solvabilité d’un client doit être tout d’abord justifiée par l’organisme prêteur avant de lui accorder un prêt. Au cas où le prêteur constate le fichage de son client, il ne peut pas donc octroyer un prêt à celui-ci. Afin de radier le l’inscription à la Banque de France, l’emprunteur endetté doit alors régler ses impayés et établir une réclamation de radiation, lorsque cela n’a pas été réalisé par son organisme prêteur.