Les différentes démarches possibles suite à un surendettement

Le surendettement est défini comme étant une difficulté à faire face à ses dettes. Selon l’article 330-1 du Code de la Consommation, « Une situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Pour sortir d’un cas de surendettement, il est possible d’entamer plusieurs démarches, à savoir que le rachat de crédit peut notamment éviter un problème de surendettement. Mais parfois, lorsque le problème de difficulté de remboursement de dettes prend de l’ampleur, la seule solution qui reste est la demande de saisine d’une commission de surendettement.

Quand faut-il s’alarmer pour un cas de surendettement ?

Dès qu’il y a un premier problème de remboursement de prêt, quel qu’il soit, un débiteur doit vite réagir et essayer de trouver au plus vite une solution. Pour ce faire, il doit faire un plan de ses revenus réguliers et voir s’il doit envisager un rééchelonnement de prêt à partir d’un rachat de crédit. Une simulation de rachat de crédit en ligne peut amplement être d’une aide indispensable.

Aussi, le débiteur peut faire une demande de rachat de crédit auprès des organismes de rachats de prêts ou auprès de sa propre banque. L’avantage avec un rachat de crédit c’est qu’il évite un fichage au FICP qui empêchera le débiteur de souscrire à un nouveau prêt auprès des organismes de crédit. Toutefois, quand il devient difficile de régler un remboursement de prêt même après un rééchelonnement, il est conseillé de faire une demande auprès de la commission de surendettement qui doit se faire en plusieurs étapes.

Que faire en cas de surendettement déclaré ?

Une fois que le débiteur constate une incapacité totale de remboursement de dette, il peut se rendre auprès de la succursale de la Banque de France la plus proche et remplir un formulaire pour une demande de saisine à la commission de surendettement. C’est notamment la première étape à faire avant de constituer tous les éléments administratifs nécessaires au dossier. Outre le formulaire et les pièces justificatives requises, le débiteur doit également fournir une lettre signée qui consiste à une demande de bénéficier d’une procédure de traitement de situation de surendettement, avec les détails de la situation actuelle, ainsi que les causes du surendettement.

Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement procède à une étude de dossier pour une déclaration de recevabilité ou un rejet de dossier dont le délai est généralement de 3 mois. Il faut noter que la recevabilité du dossier ou non entrainera dans les deux cas une inscription au FICP.