Résiliation d’un contrat de mutuelle santé, les étapes à suivre

Vous êtes obligé de souscrire à la mutuelle de votre entreprise ? Vous voulez changer de mutuelle santé pour différentes raisons ? Vous avez le droit de procéder à une résiliation de contrat. Même si dans la plupart des cas, vous avez le droit de rompre votre contrat d’assurance santé à la date d’anniversaire de votre souscription, vous pouvez résilier votre contrat mais sous certaines conditions et exigences venant de l’assureur.

En principe, un contrat de mutuelle santé est valable pour une période d’un an renouvelable chaque année. Vous pouvez donc mettre fin à votre contrat pour sa prochaine échéance et sans justification.

Résiliation de contrat avant sa date d’anniversaire

Chaque année, votre assureur est obligé d’envoyer un avis d’échéance à l’assuré. Cet avis devra mentionner la date limite de résiliation ou de renouvellement du contrat d’assurance de mutuelle. En principe, la date limite de résiliation est de deux mois avant le terme du contrat.

Cependant, si vous ne recevez pas aucun avis avant la date d’échéance, vous avez le droit de résilier le contrat à tout moment. Le contrat sera résilié dès le lendemain de la date de votre lettre de résiliation.

Les justificatifs d’une résiliation de contrat

En cas de changement de situation, si vous voulez adhérer de manière facultative, si vous êtes obligés d’adhérer à une mutuelle d’entreprise ou si vous voulez mettre fin à votre contrat pour hausse de tarif injustifié, vous êtes libre de choisir et de prendre la bonne décision.

En cas de changement de situation par exemple, vous pouvez mettre fin à votre contra sans attendre la date d’anniversaire. Les changements de domicile, de la situation matrimoniale, de profession, de cessation définitive d’activité professionnelle sont considérés comme changements de situation. Votre demande de résiliation est à adresser à votre prochain assureur par lettre recommandée. La demande doit être déposée six mois avant la date de l’évènement.